Conditions générales de vente et d’utilisation

Identité du prestataire

DJOBOX est une marque et un service développés, édités et exploités par MESSADEV. Dans les présentes conditions, « DJOBOX », « MESSADEV », « nous », « notre » ou « le Prestataire » désignent MESSADEV agissant dans le cadre du service DJOBOX.

Définitions

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui souscrit ou utilise un service DJOBOX. Le « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Le « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Une « DJOBOX » constitue une capacité d’hébergement configurable permettant d’allouer des ressources à un ou plusieurs projets compatibles.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») régissent l’accès, la commande et l’utilisation des services DJOBOX. Elles s’appliquent à toute commande conclue sur djobox.com ou par un canal expressément accepté par MESSADEV.

Pour un Consommateur, aucune disposition des présentes CGV ne peut supprimer ou réduire un droit impératif accordé par le droit belge ou européen. Pour un Client professionnel, les CGV s’appliquent dans toute la mesure permise par la législation applicable.

Acceptation et preuve contractuelle

Avant toute commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV. La validation de la commande est subordonnée à une acceptation expresse matérialisée par une case à cocher non pré-cochée.

La version applicable est celle présentée au Client au moment de la commande. DJOBOX peut conserver, dans les limites légales, la version acceptée, la date et l’heure, la commande correspondante ainsi que les consentements spécifiques recueillis au cours du processus de commande.

Conditions d’accès

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter, fournir des informations exactes et à jour, disposer des droits nécessaires sur les contenus et logiciels qu’il utilise, et ne pas employer le Service en violation de la loi ou des droits de tiers.

Lorsqu’une personne agit pour une entreprise ou une organisation, elle déclare être habilitée à engager celle-ci.

Compte et sécurité

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit utiliser des moyens d’authentification suffisamment sécurisés. Toute compromission, utilisation non autorisée ou activité suspecte doit être signalée sans délai.

DJOBOX peut suspendre temporairement un accès lorsqu’une mesure immédiate est raisonnablement nécessaire pour protéger le Client, la plateforme ou des tiers.

Description des services

DJOBOX fournit des services d’hébergement permettant au Client d’allouer ses ressources à un ou plusieurs projets compatibles proposés au sein de la plateforme : serveurs de jeux, applications, bots, bases de données, services logiciels et fonctionnalités associées.

Les possibilités exactes dépendent de l’offre, du catalogue, des ressources souscrites, des compatibilités techniques et des règles de sécurité applicables.

Ressources

Les ressources facturées sont celles indiquées dans le configurateur et le récapitulatif de commande. Elles peuvent notamment comprendre mémoire vive, puissance CPU, stockage et quotas fonctionnels.

La souscription de ressources ne garantit pas qu’un logiciel tiers particulier atteindra une performance déterminée si ses propres exigences excèdent la configuration choisie. DJOBOX reste toutefois tenu de fournir son propre Service conformément aux caractéristiques convenues.

Localisation de l’hébergement

Les services commercialisés par DJOBOX sont hébergés dans des centres de données situés en France, sauf indication contraire clairement portée à la connaissance du Client.

DJOBOX peut faire évoluer ou déplacer l’hébergement au sein de son infrastructure lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la maintenance, à la continuité ou à la performance, pour autant que les caractéristiques contractuelles essentielles ne soient pas substantiellement réduites.

Commande

Avant validation, un récapitulatif présente les caractéristiques essentielles, les ressources, le cycle de facturation, le prix applicable et le montant immédiatement dû. Le Client doit vérifier ces informations avant de confirmer.

La commande devient ferme après acceptation des documents contractuels requis et, lorsqu’un paiement est dû, après autorisation ou confirmation du paiement. DJOBOX peut différer ou refuser une commande en cas de fraude suspectée, données manifestement erronées, impossibilité technique ou usage illicite.

Prix et TVA

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande et sont exprimés en euros. Les remises liées à une durée ou à une opération promotionnelle sont précisées avant validation.

MESSADEV est identifié à la TVA sous le numéro BE1021842936 et applique actuellement le régime particulier de franchise des petites entreprises. Tant que ce régime est applicable à l’opération concernée, la TVA n’est pas portée en compte. Toute évolution fiscale obligatoire sera appliquée conformément au droit applicable.

Paiement

Les paiements sont traités par le prestataire indiqué au moment de la commande, notamment Mollie. DJOBOX ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.

L’activation payante est conditionnée à l’autorisation effective du paiement, sauf offre gratuite, test ou accord particulier. En cas d’échec, annulation, expiration, fraude ou rétrofacturation, DJOBOX peut ne pas activer ou suspendre le Service dans les limites autorisées par la loi.

Mise à disposition

La création du Service est généralement automatisée. Les délais annoncés sont indicatifs sauf engagement exprès contraire. Une activation peut être différée pour contrôle antifraude, incident technique, maintenance, indisponibilité temporaire d’une ressource ou vérification de sécurité.

Si DJOBOX ne peut durablement fournir un Service payé, le Client conserve les recours prévus par la législation applicable, notamment le remboursement de la partie du Service non fournie lorsqu’il est dû.

Droit de rétractation des consommateurs

Le Consommateur qui conclut un contrat à distance dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans devoir justifier sa décision, sous réserve des exceptions légales.

La rétractation peut être communiquée à info@djobox.com ou au moyen de toute déclaration non équivoque exprimant la volonté de se rétracter.

Demande d’exécution immédiate

Le Service DJOBOX étant destiné à être mis à disposition rapidement, le Consommateur peut demander expressément que son exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation. Cette demande fait l’objet d’un consentement distinct lors de la commande.

Si le Consommateur exerce ensuite son droit de rétractation pendant le délai légal, il peut être tenu de payer un montant proportionnel au Service effectivement fourni jusqu’au moment où il communique sa décision de se rétracter, lorsque les conditions légales sont réunies.

La perte complète du droit de rétractation liée à l’exécution complète d’un service ne peut intervenir que lorsque les conditions légales sont effectivement satisfaites. Les présentes CGV ne constituent pas, à elles seules, une renonciation anticipée à ce droit.

Durée

La durée ou le cycle choisi figure dans le récapitulatif de commande. Les offres peuvent notamment être proposées pour 1, 3, 6 ou 12 mois. Sauf indication différente, la période facturée commence à la date d’activation.

Renouvellement

Lorsqu’un renouvellement automatique est proposé, son fonctionnement est clairement indiqué avant la conclusion du contrat. Toute reconduction à l’égard d’un Consommateur est appliquée dans le respect des règles impératives du Code de droit économique belge.

Les modalités précises de renouvellement figurent dans le récapitulatif de commande et l’espace client.

Résiliation par le Client

Lorsque l’abonnement le permet, le Client peut désactiver son renouvellement depuis son espace client ou contacter le support. La résiliation prend en principe effet à la fin de la période déjà payée, sauf droit légal plus favorable.

Une période déjà exécutée ou valablement commencée n’est pas automatiquement remboursable, sous réserve du droit de rétractation, des droits de conformité, d’un manquement imputable à DJOBOX ou de toute autre règle impérative.

Retard et défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, DJOBOX peut notifier le Client, lui accorder le délai de régularisation requis, puis restreindre, suspendre ou résilier le Service si le défaut persiste. Pour les Consommateurs, rappels, intérêts, indemnités et frais ne sont appliqués que dans les limites et conditions prévues par le droit belge.

Usage autorisé

Le Client peut utiliser DJOBOX pour les services compatibles proposés ou autorisés sur la plateforme. Il demeure responsable des contenus et traitements qu’il décide d’héberger et doit respecter la législation applicable, les droits de tiers, les licences logicielles et les règles de sécurité de DJOBOX.

Usages interdits

Sont notamment interdits : contenus manifestement illicites, fraude, logiciels malveillants, botnets, attaques DDoS, scans ou attaques non autorisés, compromission de comptes, phishing, contournement des mécanismes de sécurité ou de facturation, minage de cryptomonnaies sans autorisation expresse, spam, violation manifeste de droits de propriété intellectuelle et tout usage mettant gravement en danger l’infrastructure ou d’autres utilisateurs.

Mesures de sécurité et suspension

DJOBOX peut suspendre immédiatement tout ou partie d’un Service lorsqu’une action rapide est raisonnablement nécessaire en raison d’une attaque, compromission, risque sérieux, usage manifestement illicite, violation grave des CGV ou décision contraignante d’une autorité.

Lorsque cela est raisonnablement possible, le Client est informé du motif et d’une éventuelle procédure de régularisation. Une mesure moins restrictive est privilégiée lorsqu’elle suffit à protéger le Service.

Ressources et usage raisonnable

Le Client ne peut contourner les limitations techniques ou contractuelles. DJOBOX peut appliquer des protections proportionnées afin d’empêcher un service d’excéder durablement les ressources souscrites, de monopoliser des ressources partagées ou de compromettre la stabilité de la plateforme.

Logiciels, jeux, mods et services tiers

Certains jeux, logiciels, extensions, mods, plugins, API ou applications sont édités par des tiers. DJOBOX n’en est pas l’éditeur sauf indication expresse. Leur fonctionnement peut dépendre de mises à jour, licences, services externes ou décisions de leurs éditeurs.

DJOBOX ne garantit pas qu’un composant tiers restera disponible ou compatible indéfiniment, sans préjudice de ses propres obligations concernant le Service DJOBOX.

Mises à jour de logiciels tiers

Une mise à jour tierce peut modifier les besoins en ressources, rendre des extensions incompatibles ou nécessiter une reconfiguration. DJOBOX n’est pas responsable d’un dysfonctionnement exclusivement causé par une modification décidée par un tiers sur lequel DJOBOX n’exerce aucun contrôle, pour autant qu’aucun manquement de DJOBOX n’ait contribué au dommage.

Sauvegardes

Les fonctionnalités de sauvegarde sont celles décrites dans l’offre. Sauf prestation contractuelle distincte garantissant une politique de sauvegarde gérée, le Client reste responsable de conserver des copies indépendantes des données dont la perte lui causerait un préjudice important.

DJOBOX met en œuvre des mesures raisonnables pour maintenir l’intégrité des sauvegardes qu’il fournit. Cette clause n’exclut aucun droit légal en cas de manquement imputable à DJOBOX.

Maintenance

DJOBOX peut effectuer des maintenances, mises à jour, migrations, remplacements matériels et interventions de sécurité. Lorsque cela est raisonnablement possible, une maintenance planifiée susceptible d’occasionner une interruption significative est annoncée à l’avance. Une intervention urgente peut être exécutée sans préavis si un délai compromettrait la sécurité ou la stabilité.

Disponibilité

DJOBOX met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité et la disponibilité des Services. Sauf offre mentionnant expressément un niveau de service contractuel ou SLA particulier, aucun pourcentage de disponibilité déterminé n’est garanti.

L’absence de SLA chiffré ne dispense pas DJOBOX de fournir le Service conformément au contrat et au niveau de qualité raisonnablement attendu compte tenu de sa nature.

Support

Le support DJOBOX intervient dans le périmètre annoncé pour l’offre. Il peut assister concernant l’accès, l’infrastructure, les fonctionnalités de la plateforme et les incidents d’hébergement.

Sauf prestation distincte, le support ne comprend pas le développement du code du Client, le débogage approfondi de logiciels tiers, l’administration illimitée de projets ou la configuration intégrale de composants personnalisés.

Données du Client

Le Client conserve les droits qu’il détient sur ses contenus et données. Il accorde à DJOBOX uniquement les droits techniques strictement nécessaires pour stocker, traiter, sauvegarder, déplacer, transmettre ou reproduire techniquement ces données aux fins d’exécution du Service.

Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont effectués conformément au RGPD, au droit belge applicable et à la Politique de confidentialité. Selon le traitement concerné, MESSADEV peut agir comme responsable du traitement ou dans un rôle distinct prévu par la réglementation.

Sécurité des données

DJOBOX met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables adaptées à la nature du Service et aux risques identifiés. Aucun système connecté à Internet ne peut toutefois garantir un risque nul.

Le Client doit également sécuriser ses identifiants, logiciels et secrets, et maintenir à jour les composants dont la gestion relève de sa responsabilité.

Incidents

En cas d’incident significatif, DJOBOX peut diagnostiquer, interrompre temporairement certaines fonctions, restaurer une sauvegarde disponible, déplacer un service ou prendre toute mesure raisonnable nécessaire au rétablissement. Les notifications légalement requises sont effectuées lorsqu’un incident implique des données personnelles.

Responsabilité — Consommateurs

Pour les Consommateurs, la responsabilité de DJOBOX est régie par les règles impératives applicables. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, un recours impératif du Consommateur, ni la responsabilité découlant d’un dol ou d’une faute intentionnelle.

DJOBOX n’est pas responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une faute du Client, d’un usage non conforme, d’un logiciel tiers hors de son contrôle ou d’un cas de force majeure, pour autant qu’aucun manquement imputable à DJOBOX n’ait contribué au dommage.

Responsabilité — Clients professionnels

Dans les relations avec un Client professionnel et dans toute la mesure autorisée par la loi, DJOBOX n’est responsable que des dommages directs, prévisibles et démontrés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sauf règle impérative contraire, les pertes indirectes de chiffre d’affaires, marge, opportunité commerciale, clientèle ou réputation ne sont pas indemnisées.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être limitées, la responsabilité contractuelle cumulée de DJOBOX envers un Client professionnel pour un événement ou une série d’événements liés est limitée au montant effectivement payé pour le Service concerné au cours des douze mois précédant l’événement générateur.

Suppression et conservation des données après la fin du Service

Après la fin du Service, l’accès aux données hébergées peut être désactivé. Le Client doit exporter les données qu’il souhaite conserver avant la date de fin.

Les données actives du serveur ou service hébergé sont destinées à être supprimées définitivement dans un délai maximal de 14 jours calendrier après la fin du Service, sauf nécessité technique temporaire, obligation légale, litige en cours, demande d’une autorité compétente ou autre base légale justifiant une conservation plus longue.

Les copies résiduelles présentes dans des sauvegardes techniques peuvent subsister jusqu’à leur rotation normale et ne sont pas restaurées pour un usage courant après suppression, sauf nécessité de sécurité ou obligation légale. Les données comptables, factures, preuves de transaction et autres documents soumis à une obligation légale de conservation sont conservés séparément pendant la durée imposée par la loi.

Le délai de 14 jours ci-dessus constitue la politique contractuelle de DJOBOX pour les données d’hébergement ; il ne constitue pas un « maximum légal RGPD » universel. La durée de conservation des données personnelles reste déterminée selon leur finalité et les obligations légales applicables.

Résiliation par DJOBOX

DJOBOX peut résilier en cas de défaut de paiement persistant, violation grave ou répétée, activité illégale, fraude, attaque, mise en danger majeure de l’infrastructure ou impossibilité légale de poursuivre. Sauf urgence, illégalité manifeste ou risque sérieux, un avertissement et un délai raisonnable de régularisation sont accordés.

Lorsqu’une résiliation intervient sans faute du Client pour une raison imputable à DJOBOX et prive le Client d’une période déjà payée, la partie non fournie est remboursée sauf solution équivalente acceptée.

Évolution ou retrait d’un Service

DJOBOX peut faire évoluer sa gamme ou retirer une fonctionnalité. Une modification ne peut réduire arbitrairement les droits contractuels d’un Consommateur. Lorsqu’une évolution affecte substantiellement un Service en cours, DJOBOX informe le Client et lui accorde les droits prévus par la législation applicable.

Propriété intellectuelle DJOBOX

La marque DJOBOX, le site, l’interface, les logiciels développés par MESSADEV, les textes, éléments graphiques, designs et autres contenus propres à DJOBOX sont protégés. Aucun droit de propriété n’est transféré au Client, qui bénéficie uniquement du droit d’utiliser le Service pendant la durée applicable.

Marques et contenus tiers

Les noms, logos, marques et logiciels de tiers restent la propriété de leurs titulaires. La présence d’un jeu ou logiciel dans le catalogue DJOBOX n’implique pas nécessairement un partenariat ou une affiliation avec son éditeur, sauf mention expresse contraire.

Preuve électronique

Dans les limites autorisées par la loi, les commandes, journaux techniques, e-mails, confirmations de paiement, historiques de connexion, événements de facturation, tickets de support et journaux d’activité peuvent constituer des éléments de preuve. Pour un Consommateur, cette clause ne limite pas les moyens de preuve prévus par la loi.

Notifications

Les communications contractuelles peuvent être adressées à l’e-mail associé au compte. Le Client doit maintenir ses coordonnées à jour. Les messages importants concernant paiement, sécurité, suspension, résiliation ou modification contractuelle sont transmis par un moyen approprié permettant au Client d’en prendre connaissance.

Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée à DJOBOX à info@djobox.com ou via les moyens de support disponibles. DJOBOX s’efforce d’examiner la demande dans un délai raisonnable.

Médiation des litiges de consommation

Lorsqu’un litige avec un Consommateur n’a pas pu être résolu directement, celui-ci peut, sous réserve des conditions de recevabilité, s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, Belgique. Le recours à la médiation ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Pour un Consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, ce choix ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficierait en l’absence de ce choix de loi.

Juridictions compétentes

Pour les Consommateurs, la compétence juridictionnelle est déterminée par les règles impératives belges et européennes. Aucune clause ne leur impose un tribunal qui ne pourrait légalement l’être.

Pour les Clients professionnels uniquement, sauf disposition impérative contraire, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de MESSADEV sont compétents.

Nullité partielle

Si une disposition est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure autorisée par la loi. La disposition concernée est interprétée ou remplacée, lorsque juridiquement possible, par une disposition valable poursuivant l’objectif le plus proche.

Absence de renonciation

Le fait pour DJOBOX de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit et ne peut priver le Client d’un droit acquis ou d’une protection impérative.

Modification des CGV

DJOBOX peut modifier les présentes CGV pour l’avenir afin de tenir compte d’une évolution légale, technique, sécuritaire, organisationnelle ou raisonnablement nécessaire au Service. Les modifications n’affectent pas rétroactivement les droits acquis.

Lorsqu’une modification substantielle affecte un contrat en cours, le Client en est informé dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur et dispose des droits prévus par la législation applicable.

Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : (1) conditions particulières ou récapitulatif de commande ; (2) présentes CGV ; (3) description commerciale du Service ; (4) documentation générale. Une communication commerciale ne peut réduire les droits impératifs du Client.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de MESSADEV / DJOBOX
E-mail : info@djobox.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant :

Service : ______________________________

Commandé le : _________________________

Nom du consommateur : __________________

E-mail associé au compte : ______________

Date : _________________________________

Signature, uniquement en cas de formulaire papier : ______________________________